L'ordre des Géomètres-Expert précise : L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est venue adapter le texte du 25 mars afin d’encourager la reprise de l’activité dans le domaine de l’immobilier en accélérant notamment la purge de des recours contentieux formés contre les autorisations d’urbanisme délivrées et réduire la période de [...]
Dans le cadre des demandes de permis d’aménager, les dispositions des articles L.441-4 et R.441-4-2 nouveaux du Code de l’urbanisme imposent désormais au maître d’ouvrage de justifier qu’il a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage. Et notamment, qu’il a eu recours aux compétences nécessaires en [...]
La loi ALUR " Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové", présentée à l'assemblée générale par l'ancienne ministre de l'égalité des territoires et du logement, Madame Cécile DUFLOT, a été adoptée le 20 Février 2014 par le parlement, et publiée au Journal officiel le [...]
La loi ALUR "Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové", présentée à l'assemblée générale par l'ancienne ministre de l'égalité des territoires et du logement, Madame Cécile DUFLOT, a été adoptée le 20 Février 2014 par le parlement, et publiée au Journal officiel le 26 [...]
