Dans le cadre des demandes de permis d’aménager, les dispositions des articles L.441-4 et R.441-4-2 nouveaux du Code de l’urbanisme imposent désormais au maître d’ouvrage de justifier qu’il a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage. Et notamment, qu’il a eu recours aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage dont celles d’un architecte régulièrement inscrit au tableau de l’Ordre des architectes pour les opérations de plus de 2500 m².

Cette nouvelle disposition légale a occasionné bien des méprises au niveau de certains services instructeurs des collectivités, à propos de la place de l’architecte dans les dossiers de Permis d’Aménager allant même jusqu’à exiger, dans certains cas, sa signature sur la totalité des pièces constitutives du dossier !  Afin de préciser et clarifier la portée réelle des nouvelles dispositions induite par ce nouveau texte, l’Ordre des Géomètres Experts a sollicité le Centre de Recherche en Droit Immobilier pour une étude sur l’impact de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016, dite loi CAP sur les permis d’aménager en lotissement, et plus spécialement sur la place de l’architecte dans ce dossier.

Les conclusions du CRDI  rendues mi-novembre confirment les points suivants :

-Les dispositions légales et réglementaires imposent uniquement au pétitionnaire qu’il justifie pour la réalisation du PAPE joint à la demande de permis d’aménager, avoir sollicité une équipe pluridisciplinaire compétente en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage, dont l’architecte doit faire partie au-delà des 2500 m2 ;
– Les documents du PAPE n’ont pas besoin d’être signés par l’ensemble des membres de l’équipe disciplinaire. Il faut et il suffit que le pétitionnaire justifie avoir eu recours aux professionnels compétents pour leur réalisation et puisse les faire signer le formulaire Cerfa au titre des « personnes sollicitées ».
– Le document Cerfa prévoit un encart pour que les professionnels du cadre de vie sollicités par le pétitionnaire puissent signer la demande, sans imposer que cette personne soit l’architecte.
– La configuration de l’équipe pluridisciplinaire et le rôle de l’architecte dans cette équipe importent peu. Tout est possible, co-traitance, sous-traitance, pluralité de contrats, mandataire ou non.