L’ordre des Géomètres-Expert précise :
L’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 est venue adapter le texte du 25 mars afin d’encourager la reprise de l’activité dans le domaine de l’immobilier en accélérant notamment la purge de des recours contentieux formés contre les autorisations d’urbanisme délivrées et réduire la période de suspension des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme. La présente synthèse prend en compte ces modifications entrées en vigueur le 17 avril.
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Report du délai d’instruction
Le point de départ des délais d’instruction qui auraient dû commencer à courir entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire est reporté jusqu’à l’achèvement de cette période (le point de départ de l’instruction démarre donc le 24 mai 2020, en l’état actuel de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire).
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Les délais de recours contentieux contre les autorisations délivrées
A la suite de l’ordonnance du 15 avril 2020, les délais de recours contre les autorisations d’urbanisme délivrées sont soit suspendus soit reportés (Article 12bis).
Ainsi, les délais de recours ayant commencé à courir la fin de la période d’urgence sanitaire pour la seule période qui restait à courir avant le 12 mars 2020, sans que ce délai soit inférieur à 7 jours afin de permettre aux justiciables de saisir le juge administratif (le point de départ des délais de recours restants est le 24 mai 2020, en l’état actuel de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire)
Les délais dont le point de départ est fixé entre 12 mars et le 24 mai commenceront à courir dès la fin de la période d’urgence sanitaire (ce point de départ est le 24 mai 2020, en l’état actuel de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire).
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