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Loi CAP ET Permis d’aménager – Le CRDI répond aux Géomètres-Experts

Dans le cadre des demandes de permis d’aménager, les dispositions des articles L.441-4 et R.441-4-2 nouveaux du Code de l’urbanisme imposent désormais au maître d’ouvrage de justifier qu’il a fait appel aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage. Et notamment, qu’il a eu recours aux compétences nécessaires en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage dont celles d’un architecte régulièrement inscrit au tableau de l’Ordre des architectes pour les opérations de plus de 2500 m². (suite…)

La Loi ALUR publiée au journal officiel

La loi ALUR  » Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové », présentée à l’assemblée générale par l’ancienne ministre de l’égalité des territoires et du logement, Madame Cécile DUFLOT, a été adoptée le 20 Février 2014 par le parlement, et publiée au Journal officiel  le 26 Mars 2014.

 

Les articles de loi ne faisant pas l’objet d’un décret d’application sont donc d’ores et déjà applicables depuis le 27 Mars 2014. En revanche, certaines mesures comme l’encadrement des loyers ou la GUL (Garantie Universelle des loyers) devront faire l’objet de décrets d’application ultérieurs pour être applicables.

 

Les dispositions majeures de la loi ALUR sont les suivantes :

 

Dans le domaine de la Copropriété :

 

–          Immatriculation des copropriétés (Art.52)

–          Modification de la majorité pour les adaptations du règlement de copropriété, travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble et à la prévention de la santé et de la sécurité des occupants et travaux de mise en conformité des logements, passage à la simple majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (Art. 59) – Entrée en vigueur immédiate.

 

L’urbanisme

–          Mise en place d’un Plan local d’urbanisme intercommunal (Art. 136) – Entrée en vigueur immédiate

–          Suppression du COS et des superficies minimales des terrains (Art. 158) – Entrée en vigueur immédiate.

 

Mesure de régulation et d’encadrement des professions de l’immobilier

–          Obligation de formation continue pour les professionnels (Art. 24) – Le décret va définir la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation continue.

–          Création d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (Art. 24).

–          Tenu à jour d’un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle (Art. 24) – Décret en attente.

 

Relation Locataires-Propriétaires

–          Encadrement des loyers – Définis par décret, entrée en vigueur prévue avant la fin de l’année.

–          La garantie universelle des loyers (GUL) (Art. 23) – Entrée en vigueur à partir du 1er Janvier 2016 –  Modalités d’application fixées par décret.

 

Nouveaux systèmes de gestion

–          Promouvoir l’habitat participatif avec les Sociétés d’habitat participatif (Art. 47) qui pourront prendre deux formes juridiques différentes : les coopératives d’habitat et les sociétés d’attribution et d’autopromotion.

 

C’est désormais Madame Sylvia PINEL qui reprend le poste de ministre du Logement. Ce sera donc elle qui aura la charge de poursuivre et de finaliser les mesures non encore applicables de la loi ALUR.

Par |2019-04-09T10:57:02+01:0020 avril 2014|présentation nouvelle loi|

La Loi ALUR publiée au Journal officiel le 26 mars 2014

La loi ALUR « Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové », présentée à l’assemblée générale par l’ancienne ministre de l’égalité des territoires et du logement, Madame Cécile DUFLOT, a été adoptée le 20 Février 2014 par le parlement, et publiée au Journal officiel  le 26 Mars 2014.

Les articles de loi ne faisant pas l’objet d’un décret d’application sont donc d’ores et déjà applicables depuis le 27 Mars 2014. En revanche, certaines mesures comme l’encadrement des loyers ou la GUL (Garantie Universelle des loyers) devront faire l’objet de décrets d’application ultérieurs pour être applicables.

Les dispositions majeures de la loi ALUR sont les suivantes :

  • Dans le domaine de la Copropriété :
  1.  Immatriculation des copropriétés (Art.52)
  2. Modification de la majorité pour les adaptations du règlement de copropriété, travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble et à la prévention de la santé et de la sécurité des occupants et travaux de mise en conformité des logements, passage à la simple majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (Art. 59) – Entrée en vigueur immédiate.
  •  Dans le domaine de l’urbanisme :
  1. Mise en place d’un Plan local d’urbanisme intercommunal (Art. 136) – Entrée en vigueur immédiate
  2. Suppression du COS et des superficies minimales des terrains (Art. 158) – Entrée en vigueur immédiate.
  •  Mesure de régulation et d’encadrement des professions de l’immobilier
  1. Obligation de formation continue pour les professionnels (Art. 24) – Le décret va définir la nature et la durée des activités susceptibles d’être validées au titre de l’obligation continue.
  2. Création d’un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (Art. 24).
  3. Tenu à jour d’un fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle (Art. 24) – Décret en attente.
  •  Relation Locataires-Propriétaires
  1. Encadrement des loyers – Définis par décret, entrée en vigueur prévue avant la fin de l’année.
  2. La garantie universelle des loyers (GUL) (Art. 23) – Entrée en vigueur à partir du 1er Janvier 2016 –  Modalités d’application fixées par décret.
  •  Nouveaux systèmes de gestion
  1. Promouvoir l’habitat participatif avec les Sociétés d’habitat participatif (Art. 47) qui pourront prendre deux formes juridiques différentes : les coopératives d’habitat et les sociétés d’attribution et d’autopromotion.

C’est désormais Madame Sylvia PINEL qui reprend le poste de ministre du Logement. Ce sera donc elle qui aura la charge de poursuivre et de finaliser les mesures non encore applicables de la loi ALUR.

Copropriété nantes

Par |2019-04-09T10:57:02+01:007 avril 2014|présentation nouvelle loi|